Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une
indemnité supérieure, c’est celle-ci qui sera due.
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas précédents sera
emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
punie
d’un
Art.376 : Dans tous les cas prévus par les articles 372, 373, 374 et 375, les coupables seront, en
outre, condamnés à la confiscation de sommes égales au montant des parts de recettes
produites par la reproduction, la représentation et la diffusion illicite ainsi qu’à la confiscation
de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les
exemplaires et objets contrefaits.
Le tribunal pourra ordonner, à la requête de la partie civile, la publication des jugements de
condamnation, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu’il désignera et l’affichage
desdits jugements dans les lieux qu’il indiquera.
Le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes
ayant donné lieu à confiscation seront remis à la partie lésée ou à ses ayants-droit pour
les indemniser d’autant du préjudice qu’ils auront souffert ; le surplus de leur indemnité
ou l’entière indemnité s’il n’y a eu aucune confiscation de matériel, d’objets contrefaits
ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
Art.377 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le ministère public ne pourra agir que
sur la plainte de la partie lésée.
TITRE V. - DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS Chapitre
premier. - INCENDIE ET DESTRUCTION VOLONTAIRES
Art.378 : Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, magasins, chantiers,
véhicules de transports publics, terrestres, fluviaux et aériens, et généralement aux lieux
habités ou servant d’habitation, qu’ils appartiennent ou non à l’auteur du crime, sera
puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans.
Art.379 : Quiconque aura volontairement mis le feu ou tenté de mettre le feu aux édifices,
magasins, chantiers, lorsqu’ils ne sont ni habités, ni servant à l’habitation, ou à des forêts,
bois, taillis ou récoltes sur pied, lorsqu’ils ne lui appartiennent pas, sera puni d’un
emprisonnement de deux à moins de dix ans et d’une amende de 10.000 à 200.000 francs.
Art.380 : Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu, ou en tentant de le mettre à l’un des
objets énumérés à l’article précédent, et à lui-même appartenant, aura volontairement
causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni d’en emprisonnement de un à cinq ans et
d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura mis le feu sur l’ordre du propriétaire.
Art.381 : Quiconque aura volontairement mis le feu, ou tenté de le mettre, soit à des pailles ou
récoltes en tas ou en meules, soit à des bois disposés en tas ou en stères, soit à des
véhicules, qui ne lui appartiennent pas, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et
d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
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