-
si les pièces détruites sont des actes de l’autorité publique ou des effets
de commerce ou de banque, la peine sera celle d’un emprisonnement de deux à
moins de dix ans, et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs ;
-
s’il s’agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d’un emprisonnement de un
à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Dans le cas prévu à l’alinéa 3 du présent article, le coupable pourra être privé, conformément
aux dispositions de l’article 25, en tout et en partie des droits mentionnés à l’article 21.
L’interdiction de séjour pourra être prononcée.
Chapitre VII. -
DESTRUCTION D’OBJETS MOBILIERS ET DE RECOLTES
Art.393 : Tout pillage, tout dégât d’objets mobiliers, effets, denrées ou marchandises, grain,
farine et toutes autres substances alimentaires, vins ou autres boissons, sera puni d’un
emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs.
Si le pillage ou le dégât a été commis en réunion ou en bande et à force ouverte, la peine
d’emprisonnement sera de deux à moins de dix ans. Néanmoins ceux qui prouveront avoir été
entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à des violences, pourront n’être punis
que de l’emprisonnement de un à cinq ans, et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs.
Art.394 : Quiconque, à l’aide d’une liqueur ou substance corrosive, ou par tout autre moyen,
aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à
la fabrication ou résultant de la fabrication, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux
ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Si le délit a été commis par un ouvrier de fabrique ou par un employé de la maison
de commerce, l’emprisonnement sera de deux à cinq ans.
Art.395 : Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou
faits de main d’homme, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de
10.000 à 100.000 francs.
Quiconque aura coupé des grains ou fourrages qu’il savait appartenir à autrui, sera puni d’un
emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
L’emprisonnement sera de six mois à un an s’il a coupé du grain en vert ou si le fait a été
commis la nuit.
Art.396 : Toute rupture, toute destruction d’instrument agricole, de parc à bestiaux, de cabane
de gardien, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende
de 10.000 à 100.000 francs.
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