LIVRE III. – DES PEINES EN MATIERE DE SIMPLE POLICE ET DE LEURS
EFFETS
Art.400 : Les peines de simple police sont :
- l’emprisonnement d’une durée de un à trente jours ;
- l’amende de 500 francs à moins de 100.000 francs.
Art.401 : Les dispositions des articles 34, 35, 36 et 37 sont applicables en matière de simple
police.
Art.402 : Les tribunaux de simple police pourront, dans les cas prévus par les
règlements, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses
produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient
destinés à la commettre.
Art.403 : Dans les cas spécialement prévus, les tribunaux de simple police pourront ordonner
que leur décision sera affichée en caractères très apparents dans les lieux qu’ils indiquent aux
frais du condamné.
Cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder quinze jours.
La suppression, la dissimulation, et la lacération totale ou partielle des affiches apposées
conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d’une amende de
10.000 à 100.000 francs et d’un emprisonnement de un à six mois ou de l’une de ces deux
peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale de l’affichage au frais du
condamné.
Art.404 : Si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux de simple police sont
autorisés, même en cas de récidive, à réduire l’emprisonnement et l’amende sans
pouvoir cependant prononcer des peines inférieures à 500 francs d’amende et
un jour d’emprisonnement.
Ils pourront aussi prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines et même
substituer l’amende à l’emprisonnement sans qu’en aucun cas l’amende puisse être
inférieure à 500 francs.
Art.405 : En cas de condamnation à une peine de simple police supérieure à dix jours
d’emprisonnement ou à 50.000 francs d’amende, le sursis peut être ordonné.
Art.406 : Il y a récidive en matière de contravention de simple police lorsqu’il a été rendu
contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement devenu définitif
pour contravention commise dans le ressort du même tribunal.
Toutefois, la récidive des contraventions passibles d’un emprisonnement supérieur à dix jours
ou d’une amende supérieur à 50.000 francs est indépendante du lieu où la première
contravention a été commise.
Art.407 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent Code.
Art.408 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et
exécutée comme loi de l’Etat.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents