14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 13 sur 160
Fait le 10 juillet 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. PERRUCHON
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. WANECQ
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. WANECQ
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