14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 26 sur 160
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 12 juillet 2018 portant délégation de signature
au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics
NOR : CPAP1819663A
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action
et des comptes publics,
Arrête :
Art. 1 . – Délégation permanente est donnée à Mme Caroline KRYKWINSKI, directrice adjointe du cabinet, à
l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux
personnes mentionnées à l’article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2018.
OLIVIER DUSSOPT
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