JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 juillet 2018 Texte 29 sur 160 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE TRANSPORTS Décret no 2018-610 du 12 juillet 2018 modifiant le décret no 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile NOR : TRAA1806995D Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile. Objet : fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au corps susmentionné en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » le présent décret, traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (IEEAC). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ; Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ; Vu le décret no 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile ; Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires en date du 6 juillet 2017, Décrète : Art. 1er. – L’article 2 du décret no 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. – L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu’il suit : « INDICES Bruts GRADES Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile ÉCHELONS Au 1er janvier 2017 Au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2020 3e HEA HEA HEA 2e 1022 1027 1027 1er 979 985 995 9e 1022 1027 1027 8e 979 985 995 7 929 935 946 e

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