14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 160 Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES PREMIER MINISTRE Décret du 12 juillet 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. POINT (François) NOR : CPTP1817284D Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2018, M. François POINT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2018.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents