13 Décembre 2019
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut
également obliger un fournisseur de services, dans le cadre
de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer, en
application de moyens techniques existants, ou à prêter aux
autorités compétentes son concours et son assistance pour
collecter ou enregistrer, en temps réel, les données visées
à l’alinéa premier du présent article.
Article 84 : Le fournisseur de service désigné à l’alinéa 2
de l’article précédent est tenu de garder le secret sur les
informations reçues.
Toute violation du secret est punie des peines applicables
à l’infraction de violation du secret professionnel,
conformément aux dispositions des textes en vigueur.
1689
La demande visée à l’alinéa premier du présent article
contient les informations suivantes :
1) l’identité de la personne mise en cause, avec, notamment
ses nom, prénoms et adresse ;
2) la description du système d’information ciblée ;
3) la description de la mesure envisagée, l’étendue et la
durée de l’utilisation ;
4) les raisons de la nécessité de l’utilisation du logiciel.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 88 : La présente loi abroge toutes les dispositions
antérieures contraires.
Bamako, le 05 décembre 2019
CHAPITRE V : DE L’INTERCEPTION DES
DONNEES INFORMATISEES RELATIVES AU
CONTENU
Article 85 : Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent,
le procureur de la République ou le juge d’instruction peut
utiliser les moyens techniques appropriés, pour collecter
ou enregistrer en temps réel, les données relatives au
contenu de communications spécifiques, transmises au
moyen d’un système d’information ou obliger un
fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités
techniques à collecter ou à enregistrer lesdites données, en
application de moyens techniques existants, ou à prêter aux
autorités compétentes son concours et son assistance pour
collecter ou enregistrer ces données.
Article 86 : Le fournisseur de services dont le concours et
l’assistance sont requis pour la collecte et l’enregistrement
en temps réel de données relatives aux contenus de
communications spécifiques transmises au moyen d’un
système d’informations, est tenu de garder le secret sur les
informations reçues.
Toute violation du secret est punie des peines applicables
à l’infraction de violation du secret professionnel,
conformément aux dispositions de l’article 130 du Code
pénal.
CHAPITRE VI : DE L’UTILISATION DE
LOGICIELS A DISTANCE
Article 87 : Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent
et qu’il y a des motifs raisonnables de croire que des
preuves essentielles ne peuvent pas être collectées suivant
les modalités prévues par la présente loi, le juge peut, sur
demande, autoriser le ministère public ou l’officier de
police judiciaire à utiliser un logiciel à distance et à
l’installer dans le système d’information du mis en cause
afin de recueillir les éléments de preuve pertinents.
Le Président de la République,
Ibrahim Boubacar KEITA
-----------------------------LOI N°2019-057 DU 05 DECEMBRE 2019 PORTANT
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2019-023/
P-RM DU 27 SEPTEMBRE 2019 PORTANT
MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-003/
P-RM DU 15 JANVIER 2014 PORTANT CREATION
DE LA COMMISSION VERITE, JUSTICE ET
RECONCILIATION
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance
du 21 novembre 2019,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2019-023/
P-RM du 27 septembre 2019 portant modification de
l’Ordonnance n°2014-003/P-RM du 15 janvier 2014
portant création de la Commission Vérité, Justice et
Réconciliation.
Bamako, le 05 décembre 2019
Le Président de la République,
Ibrahim Boubacar KEITA
-----------------------------LOI N°2019-058 DU 05 DECEMBRE 2019 PORTANT
CODE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DE
L’AGENT DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance
du 21 novembre 2019,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents