JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
1690
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Les dispositions de la présente loi
s’appliquent aux agents des services de l’Etat, des
Collectivités territoriales et des organismes personnalisés.
Elles sont complétées par des codes d’éthique et de
déontologie sectoriels.
Article 2 : Aux termes de la présente loi, on entend par :
- Administration publique : l’ensemble des services de
l’Etat, des Collectivités territoriales et des organismes
personnalisés ;
- agent public : tout travailleur relevant de l’administration
publique et des organismes personnalisés ;
- conflit d’intérêts : lorsque les intérêts personnels d’un
agent entrent en concurrence avec l’exercice de ses
fonctions ou compromettent l’intégrité, l’indépendance et
l’impartialité que lui impose sa qualité d’agent de
l’Administration publique ;
- déontologie : ensemble de devoirs et d’obligations qui
incombent à une personne dans l’exercice de sa
profession ;
- éthique : ensemble de règles, de valeurs morales et de
principes de bonne conduite.
Article 3 : L’agent public est investi des missions de service
public.
A ce titre :
- il contribue, par la qualité de son comportement et de ses
relations avec les usagers des services publics, à
l’amélioration de la prestation générale de l’Administration
publique ;
- il concourt au développement économique et social du
pays par son rendement, son assiduité et son intégrité.
Article 4 : Il incombe à l’agent public d’observer et de
faire observer :
- les valeurs et principes d’égalité des usagers, de continuité
et d’efficacité du service public ;
- les lois et règlements ainsi que les instruments juridiques
internationaux auxquels le Mali a adhérés.
Article 5 : L’agent public doit incarner, dans ses faits et
gestes, les valeurs contenues dans la présente loi.
CHAPITRE II : DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS
DE L’AGENT PUBLIC
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public
est soumis aux devoirs et obligations ci-après :
-
le dévouement ;
l’obéissance hiérarchique ;
la dignité ;
le respect du bien public ;
- la transparence ;
- le respect du secret professionnel et du devoir de réserve
et de discrétion ;
- l’impartialité et la neutralité ;
- la probité et le désintéressement.
Section 1 : De l’obligation de dévouement
Article 7 : L’agent public a le devoir d’occuper le poste
qui lui est confié.
A ce titre, il est tenu :
de rejoindre son poste d’affectation ;
de respecter les horaires de travail ;
d’être assidu ;
d’exécuter correctement les tâches liées à l’emploi
qu’il occupe.
Article 8 : L’agent public doit fournir à l’autorité
hiérarchique dont il relève les conseils et les informations
pertinentes nécessaires à la prise de décisions.
Il doit en outre œuvrer à l’application des actes officiels.
Article 9 : L’agent public s’engage à offrir un service de
qualité aux usagers.
Article 10 : L’agent public consacre l’intégralité de son
activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées
dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Section 2 : De l’obéissance hiérarchique
Article 11 : Tout agent public est tenu de se conformer
aux instructions de son supérieur hiérarchique sous réserve
du respect de l’indépendance de certaines fonctions
légalement consacrée. Le manquement à cette obligation
équivaut à une faute professionnelle.
Article 12 : L’agent public chargé d’assurer le
fonctionnement d’un service en est responsable devant ses
supérieurs hiérarchiques.
A ce titre, il :
- est responsable de l’autorité qui lui a été confiée et de
l’exécution des ordres qu’il a reçus ;
- rend compte de l’exécution ou de l’inexécution des
missions à lui confiées.
Article 13 : L’agent public exécute sans récrimination tout
ordre, écrit ou verbal, émanant de son supérieur
hiérarchique hormis les cas où ledit ordre est manifestement
illégal et de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Article 14 : L’agent public ne peut ni se prononcer
publiquement contre les intérêts de l’administration, ni
dénigrer son supérieur ou ses collaborateurs.
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