13 Décembre 2019
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Article 27 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
deux ans et d’une amende de 200. 000 à 2.000.000 de francs
CFA ou de l’une de ces deux peines, tout éditeur de services
de communication au public en ligne professionnel qui ne
met pas à la disposition du public et dans un standard
ouvert, les informations sur :
1. s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom,
domicile et numéro de téléphone et, s’il est assujetti aux
formalités d’inscription au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier, au Répertoire des métiers, son numéro
d’immatriculation ;
2. s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone
et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalités
d’immatriculation au registre du commerce et du crédit
mobilier ou au répertoire national des entreprises et
associations, son numéro d’immatriculation, son capital
social, l’adresse de son siège social ;
3. le nom du directeur ou du codirecteur de la publication
du service de communication au public par voie
électronique et, le cas échéant, celui du responsable de la
rédaction.
Est punie des mêmes peines toute personne éditant à titre
non professionnel un service de communication au public
en ligne qui ne tient pas à la disposition du public, son
nom, sa dénomination ou sa raison sociale et son adresse
en plus de la communication de ses éléments
d’identification personnelle prévus par la présente loi.
Article 28 : Le prestataire de services de communication
au public par voie électronique qui ne fournit pas aux
éditeurs de services de communication au public en ligne
les moyens techniques permettant à ceux-ci de satisfaire
aux conditions d’identification prévues à l’article 39 cidessous est puni d’un emprisonnement de six mois à deux
ans et d’une amende de 200. 000 à 2.000.000 de francs
CFA ou de l’une de ces deux peines.
Article 29 : Est puni d’une amende de 200.000 à
20.000.000 de francs CFA, sans préjudice de toutes autres
peines prévues par la législation en vigueur, tout éditeur
professionnel ou non professionnel d’un service de
communication au public utilisant les technologies de
l’information et de la communication, qui, dans les 24
heures à compter de la réception de la demande, ne publie
pas la réponse découlant de l’exercice du droit de réponse.
Article 30 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs
CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque exerçant
une activité dans le domaine du commerce électronique
qui n’assure pas au moyen d’un standard ouvert, ceux à
qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de
services, un accès facile, direct et permanent aux
informations suivantes :
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1. s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom
et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
2. l’adresse complète de l’endroit où elle est établie, son
adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de
téléphone ;
3. si elle est assujettie aux formalités d’inscription au
registre du commerce, le numéro de son inscription au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), au
Répertoire des métiers, son capital social et l’adresse de
son siège social ;
4. si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le
nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
5. si elle est membre d’une profession réglementée, la
référence aux règles professionnelles applicables, son titre
professionnel, l’Etat dans lequel il a été octroyé ainsi que
le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès
duquel elle est inscrite ;
6. le code de conduite auquel elle est éventuellement
soumise ainsi que les informations relatives à la façon dont
ces codes peuvent être consultés par voie électronique ;
7. s’il s’agit d’entreprises assujetties à la taxe sur la valeur
ajoutée, son Numéro d’Identification.
Est punie des mêmes peines, toute personne exerçant une
activité dans le domaine du commerce électronique, même
en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne
un prix, qu’elle n’indique pas de manière claire, notamment
si les taxes et les frais de livraison y sont inclus.
Article 31 : Tout fournisseur électronique de biens ou de
services qui refuse de rembourser les montants reçus d’un
consommateur qui exerce son droit de rétractation, est puni
d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une
amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une
de ces deux peines.
Article 32 : Quiconque trompe ou tente de tromper, par
des manœuvres frauduleuses, l’acheteur sur l’identité, la
nature ou l’origine du bien vendu, en livrant un bien autre
que celui commandé et acheté par le consommateur, est
puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une
amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, ou l’une
de ces peines.
CHAPITRE X : DES INFRACTIONS EN MATIERE
DE PROSPECTION DIRECTE
Article 33 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs
CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque envoie un
ou plusieurs messages au moyen d’un automate d’appel,
d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant,
sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une
personne physique qui n’a pas exprimé son consentement
préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
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