13 Décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Lorsque les mêmes moyens sont utilisés par un commis ou un préposé pour commettre le délit visé à l’alinéa 1, au préjudice de son maître, la même peine d’emprisonnement est applicable mais l’amende sera de 200.000à 10.000.000de francs CFA. Lorsque l’abus de confiance est commis par un prestataire agréé de service électronique agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine d’emprisonnement sera celle visée dans l’alinéa 1 mais la peine d’amende pourra être portée à 15.000.000 de francs CFA. Article 47 : Est punie d’une peine d’un à cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 de francs CFA, l’escroquerie commise par le biais des technologies de l’information et de la communication. Article 48 : Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et/ou d’une amende de 150.000à 5.000.000 de francs CFA, quiconque recèle, en tout ou partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, par le biais des technologies de l’information et de la communication. Article 49 : Est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment toute personne qui commet le blanchiment au moyen des technologies de l’information et de la communication. Article 50 : Les peines prévues à l’article 48 sont portées au double : - lorsque l’infraction de blanchiment de capitaux est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; - lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive. Dans ce cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ; - lorsque l’infraction de blanchiment est commise en bande organisée ; - lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquelles a porté l’infraction de blanchiment est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application de l’article 48, le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction d’origine dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance. Article 51 : Est punie des peines prévues à l’article 48 toute personne qui, dans le cadre d’une entente ou de la participation à une association, en vue de la commission du blanchiment de capitaux, aide, incite ou conseille une personne physique ou morale en vue de l’exécution ou de la facilitation de l’exécution du blanchiment. 1685 Article 52 : Est punie de la réclusion de dix à vingt ans et d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme, lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise par le biais des technologies de l’information et de la communication. Article 53 : Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et/ou d’une amende de 150.000à 5.000.000 de francs CFA toute personne qui commet le vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance, l’extorsion, le chantage portant sur les données informatiques. Section 2 : Infractions de presse commises au moyen des technologies de l’information et de la communication Article 54 : Les infractions de presse, prévues par la Loi n° 00-46 du 7 juillet 2000 portant Régime de la Presse et délit de Presse, commises par le biais des technologies de l’information et de la communication, à l’exception de celles commises par la presse sur Internet, sont punies des peines de droit commun. Section 3 : Infractions commises par tout moyen de diffusion publique Article 55 : Sont considérés comme moyens de diffusion publique : la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, tout procédé technique destinée à atteindre le public et généralement tout moyen de communication numérique par voie électronique. Article 56 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines quiconque : 1) fabrique ou détient en vue d’en faire commerce, distribution, location affichage ou exposition ; 2) importe ou fait importer, exporte ou fait exporter, transporte ou fait transporter sciemment aux mêmes fins ; 3) affiche, expose ou projette aux regards du public ; 4) vend, loue, met en vente ou en location, même non publiquement ; 5) offre, même à titre gratuit, même non publiquement sous quelque forme que ce soit, directement ou par moyen détourné ; 6) distribue ou remet en vue de leur distribution par un moyen quelconque, tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions photographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes mœurs.

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