Renseignement. LF
9. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information
de l’armée67
Art. 16, al. 1, let. i
L’Etat-major de conduite de l’armée donne accès en ligne aux données du SIPA
aux services suivants:
1
i.
le Service de renseignement de la Confédération, en vue d’identifier les personnes qui, sur la base de renseignements sur les menaces pour la sûreté
intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du
25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)68 pourraient également
représenter une menace pour la sécurité de l’armée.
10. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire69
Art. 101, al. 3
3 L’autorité désignée par le Conseil fédéral entretient un service central chargé de
rechercher, de traiter et de transmettre les données nécessaires pour exécuter la
présente loi et la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection70, pour prévenir les
délits et pour réprimer ceux qui ont été commis.
11. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière71
Art. 104c, al. 5, let. c
5
Sont autorisés à consulter le registre en ligne:
c.
67
68
69
70
71
le Service de renseignement de la Confédération, pour vérifier
si une personne dispose d’une autorisation de conduire.
RS 510.91
RS …; FF 2015 6597
RS 732.1
RS 814.50
RS 741.01
6645
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