Renseignement. LF
18. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents89
Art. 97, al. 1, let. hbis et i, ch. 6
Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes
chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application
peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA90:
1
hbis. au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté
des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la
sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du
25 septembre 2015 sur le renseignement91;
i.
dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:
6. abrogé
19. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire92
Art. 1a, al. 1, let. q
1
Est assuré auprès de l’assurance militaire:
q.
quiconque est en mission à l’étranger en qualité de collaborateur du Service
de renseignement de la Confédération (SRC).
Art. 95a, al. 1, let. hbis et i, ch. 8
Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes
chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application
peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA93:
1
hbis. au SRC ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe
une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de
l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement94;
i.
89
90
91
92
93
94
dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:
8. abrogé
RS 832.20
RS 830.1
RS …; FF 2015 6597
RS 833.1
RS 830.1
RS …; FF 2015 6597
6649
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents