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Note de bas de page 18
Les fonctions intrinsèquement souveraines (aussi appelées « domaine réservé »)
comprennent les matières à propos desquelles l’État peut se décider librement, comme
les systèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que la formulation de la
politique étrangère.
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Note de bas de page 19
Tallinn Manual 2.0, supra, note 15, règle 66 et commentaire connexe à la p. 318, paragr.
19, selon lequel [traduction] « la contrainte à elle seule ne suffit pas pour établir que
l’interdiction d’intervenir a été violée […] elle doit aussi viser à influer sur l’issue d’une
question relevant exclusivement de l’État touché ou sur la conduite de celui‑ci à cet
égard ».
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Note de bas de page 20
Voir les commentaires sur les normes facultatives et non contraignantes du GEG des
Nations Unies dans le Rapport du GEG 2021, supra, note 3, paragr. 29-30 et 42-46. Le
Canada ne considère pas que le consensus qui s’est dégagé au sein du GEG des
Nations Unies en 2015, et depuis lors, sur des normes facultatives et non contraignantes
en la matière empêche la reconnaissance d’une règle juridique contraignante de
diligence raisonnable en droit international coutumier. Le Canada continue d’étudier cette
question.
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Note de bas de page 21
Un État peut également engager sa responsabilité internationale s’il contraint un autre
État à commettre un fait internationalement illicite, ou donne des directives et exerce un
contrôle dans la commission d’un fait internationalement illicite par un autre État :
Commission du droit international, Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait
internationalement illicite et commentaires y relatifs 2001, art. 17 et 18, accessible à
l’adresse : https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/commentaries/9_6_2001.pdf .
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Note de bas de page 22
Ibid., art. 8.
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Note de bas de page 23
Ibid., art. 22.
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