Retour à la référence de la note de bas de page 17 Note de bas de page 18 Les fonctions intrinsèquement souveraines (aussi appelées « domaine réservé ») comprennent les matières à propos desquelles l’État peut se décider librement, comme les systèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que la formulation de la politique étrangère. Retour à la référence de la note de bas de page 18 Note de bas de page 19 Tallinn Manual 2.0, supra, note 15, règle 66 et commentaire connexe à la p. 318, paragr. 19, selon lequel [traduction] « la contrainte à elle seule ne suffit pas pour établir que l’interdiction d’intervenir a été violée […] elle doit aussi viser à influer sur l’issue d’une question relevant exclusivement de l’État touché ou sur la conduite de celui‑ci à cet égard ». Retour à la référence de la note de bas de page 19 Note de bas de page 20 Voir les commentaires sur les normes facultatives et non contraignantes du GEG des Nations Unies dans le Rapport du GEG 2021, supra, note 3, paragr. 29-30 et 42-46. Le Canada ne considère pas que le consensus qui s’est dégagé au sein du GEG des Nations Unies en 2015, et depuis lors, sur des normes facultatives et non contraignantes en la matière empêche la reconnaissance d’une règle juridique contraignante de diligence raisonnable en droit international coutumier. Le Canada continue d’étudier cette question. Retour à la référence de la note de bas de page 20 Note de bas de page 21 Un État peut également engager sa responsabilité internationale s’il contraint un autre État à commettre un fait internationalement illicite, ou donne des directives et exerce un contrôle dans la commission d’un fait internationalement illicite par un autre État : Commission du droit international, Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs 2001, art. 17 et 18, accessible à l’adresse : https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/commentaries/9_6_2001.pdf . Retour à la référence de la note de bas de page 21 Note de bas de page 22 Ibid., art. 8. Retour à la référence de la note de bas de page 22 Note de bas de page 23 Ibid., art. 22. 4/6

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