1977, 1125 UNTS 3, accessible à l’adresse : https://www.ohchr.org/fr/instrumentsmechanisms/instruments/protocol-additional-geneva-conventions-12-august-1949-and.
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Note de bas de page 32
Protocole I, supra, note 31, art. 36. Voir aussi, de manière générale, Tallinn Manual 2.0,
supra,note 15, règle 110 et commentaire connexe à la p. 464.
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Note de bas de page 33
Les avis du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) jettent un éclairage précieux
sur ce point. Selon le CICR, [traduction] « Les cyberactivités menées lors d’un conflit
armé ne se produisent pas dans un "vide juridique" ou une "zone grise" - elles sont
assujetties aux règles et principes établis du droit international humanitaire » : CICR,
Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge dans le cadre du débat ouvert du
Conseil de sécurité des Nations Unies sur la cybersécurité et le maintien de la paix et de
la sécurité internationales dans le cyberespace(2021) [en anglais seulement], accessible
à l’adresse : https://www.icrc.org/en/document/cyber-operations-during-armed-conflictare-not-happening-legal-void-or-grey-zone-they-are. De plus, le CICR [traduction] «
appelle tous les États à affirmer que le DIH s’applique, et impose donc des limites, aux
cyberactivités menées durant les conflits armés » : CICR, Déclaration adressée au
Groupe d'experts gouvernementaux chargé d’examiner les moyens de favoriser le
comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la
sécurité internationale, Réunion consultative informelle (2021) [en anglais seulement],
accessible à l’adresse : https://www.icrc.org/en/document/icrc-calls-all-states-affirm-ihlapplies-and-therefore-restricts-cyber-operations-during.
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