1977, 1125 UNTS 3, accessible à l’adresse : https://www.ohchr.org/fr/instrumentsmechanisms/instruments/protocol-additional-geneva-conventions-12-august-1949-and. Retour à la référence de la note de bas de page 31 Note de bas de page 32 Protocole I, supra, note 31, art. 36. Voir aussi, de manière générale, Tallinn Manual 2.0, supra,note 15, règle 110 et commentaire connexe à la p. 464. Retour à la référence de la note de bas de page 32 Note de bas de page 33 Les avis du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) jettent un éclairage précieux sur ce point. Selon le CICR, [traduction] « Les cyberactivités menées lors d’un conflit armé ne se produisent pas dans un "vide juridique" ou une "zone grise" - elles sont assujetties aux règles et principes établis du droit international humanitaire » : CICR, Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge dans le cadre du débat ouvert du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la cybersécurité et le maintien de la paix et de la sécurité internationales dans le cyberespace(2021) [en anglais seulement], accessible à l’adresse : https://www.icrc.org/en/document/cyber-operations-during-armed-conflictare-not-happening-legal-void-or-grey-zone-they-are. De plus, le CICR [traduction] « appelle tous les États à affirmer que le DIH s’applique, et impose donc des limites, aux cyberactivités menées durant les conflits armés » : CICR, Déclaration adressée au Groupe d'experts gouvernementaux chargé d’examiner les moyens de favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale, Réunion consultative informelle (2021) [en anglais seulement], accessible à l’adresse : https://www.icrc.org/en/document/icrc-calls-all-states-affirm-ihlapplies-and-therefore-restricts-cyber-operations-during. Retour à la référence de la note de bas de page 33 6/6

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