2)
importe
ou
fait importer,
3)
affiche, expose ou projette aux regards du publie ;
4)
vend, loue, met en vente ou en location, même non publiquement ;
5)
offre, même à titre gratuit, même non publiquement sous quelque forme que ce soit,
directement ou par moyen détourné ;
6)
distribue ou remet en vue de leur distribution par un moyen quelconque,
sciemment aux mêmes fins ;
exporte
ou fait exporter,
transporte
ou fait transporter
tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés,
matrices ou reproductions photographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux
bonnes mœurs, est puni d’une peine d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une
amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de
ces deux (2) peines.
Le maximum de la peine est prononcé lorsque les faits visés à l’alinéa premier du présent article
ont un caractère pornographique.
Le condamné peut en outre faire l’objet, pour une durée ne dépassant pas six (6) mois, d’une
interdiction d’exercer, directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions
de direction de toute entreprise d’impression, d’édition ou de groupage et de distribution de
journaux et de publication périodique.
Quiconque contrevient à l'interdiction visée à l’alinéa 3 du présent article est puni des peines
prévues au présent article.
Article 28 : Atteinte à la dignité humaine
Quiconque produit, diffuse ou met à la disposition d’autrui des données de nature à troubler
l'ordre ou la sécurité publique ou à porter atteinte à la dignité humaine ou à l’intimité et à la vie
privée d’une personne par le biais d’un système informatique, d’un mode d’emploi, des
informations ou procédés d’incitation au suicide, est puni de six (6) mois à deux (2) ans
d'emprisonnement et d’une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de
francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines .
Toute personne complice de la commission de l’infraction prévue au premier alinéa du présent
article est punie des mêmes peines.
Section 5 : Atteintes à la sécurité publique et à la défense nationale
Article 29 : Trahison
Est puni du maximum de la réclusion criminelle à temps pour trahison tout togolais, qui :
1)
livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme ou par quelque
moyen que ce soit un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou
fichier informatisé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ;
2)
s’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet,
document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de le livrer à une
puissance étrangère ou à ses agents ;
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