CHAPITRE II - REGLES DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE
DE CYBERCRIMINALITE
Article 40: Prescription
informatiques
en
matière
d’infractions
commises
par
le
biais
de
réseaux
Les crimes, délits et contraventions, lorsqu'ils sont commis par le biais de réseaux informatiques
se prescrivent dans les délais de droit commun à compter de la cessation de l’activité délictueuse
en ligne.
Article 41 : Preuve électronique en matière pénale
L’écrit électronique en matière pénale est admis comme mode de preuve au même titre que
l'écrit sur support papier à condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane
et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 42 : Perquisition ou accès à un système informatique
Lorsque des données stockées dans un système informatique ou dans un support permettant de
conserver des données informatisées sur le territoire togolais, sont utiles à la manifestation de la
vérité, l’officier de police judiciaire peut opérer une perquisition, sous le contrôle du procureur
de la République, ou accéder à un système informatique ou à une partie de celui-ci ou dans un
autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial
ou disponibles pour le système initial.
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou
disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en
dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve
des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
Article 43 : Placement sous scellé de supports électroniques
Lorsque l'officier de police judiciaire découvre dans un système informatique des données
stockées qui sont utiles pour la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît
pas souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont
copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés.
L’officier de police judiciaire désigne,
sous
le contrôle du procureur
de la République, toute
personne qualifiée pour utiliser les moyens techniques appropriés afin d'empêcher l’accès aux
données visées à l’article 42 de la présente loi dans le système informatique ou aux copies de ces
données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique et de
garantir leur intégrité.
Si les données qui sont liées à l’infraction, soit qu’elles en constituent l’objet, soit qu’elles en
ont été le produit, sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituent un danger
pour l'intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises
par le biais de tels systèmes, l’officier de police judiciaire ordonne, sous le contrôle du procureur
de la République, les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute
personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour
rendre ces données inaccessibles.
Lorsque la mesure prévue à l’alinéa 2 du présent article n’est pas possible, pour des raisons
techniques ou en raison du volume des données, l’officier de police judiciaire, sous le contrôle
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