TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 47 : Dispositions transitoires Le ministère chargé de l’économie numérique assure les missions de l’ANCYy en attendant son opérationnalisation effective. Article 48 : Dispositions finales Des décrets d’application fixent. en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi. Fait à Lomé, le 0 1 DEC 2018 Le Président de la République SIGNE Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre SIGNE Selom Komi KLASSOU Pour ampliation le Secrétaire général la Présidence de la République ‘+ : Ci | SIGNE sn Near G 22

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