311.0 Code pénal suisse sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Art. 254 Suppression de titres Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura endommagé, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n’avait pas seul le droit de disposer sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 1 La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte. 2 Art. 255 Titres étrangers Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers. Art. 256 Déplacement de bornes Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable, falsifié ou placé à faux une borne ou tout autre signe de démarcation sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Art. 257 Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques Celui qui aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable ou placé à faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique Art. 258249 Menaces alarmant la population 249 104 Celui qui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).

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