311.0
Code pénal suisse
Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à g, le juge
peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.
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Art. 264d
3. Autres crimes 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quide guerre
conque, dans le contexte d’un conflit armé, dirige une attaque contre:
a. Attaque contre
des civils ou des
a. la population civile en tant que telle ou des civils qui ne partibiens de
caractère civil
cipent pas directement aux hostilités;
b.
des personnes, des installations, du matériel ou des véhicules
employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou
de maintien de la paix conforme à la Charte des Nations Unies
du 26 juin 1945270, lorsqu’ils sont protégés par le droit international humanitaire;
c.
des biens de caractère civil, des zones d’habitation et des bâtiments non défendus ou des zones démilitarisées qui ne constituent pas des objectifs militaires;
d.
des unités sanitaires, des bâtiments, du matériel ou des véhicules munis d’un signe distinctif prévu par le droit international humanitaire ou dont le caractère protégé est reconnaissable malgré l’absence de signe distinctif, des hôpitaux
ou des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés;
e.
des biens culturels, les personnes chargées de les protéger ou
les véhicules affectés à leur transport ou encore des bâtiments
consacrés à la religion, à l’art, à l’enseignement, à la science
ou à l’action caritative, lorsqu’ils sont protégés par le droit international humanitaire.
Dans les cas particulièrement graves d’attaques contre des personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
2
Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté d’un an au moins.
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Art. 264e
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quib. Traitement
médical immoticonque, dans le contexte d’un conflit armé:
vé, atteinte au
droit à
a. porte gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé
l’autodéterminati
on sexuelle ou à
physique ou psychique d’une personne protégée par le droit
la dignité de la
personne
international humanitaire ou met cette personne gravement en
danger en la soumettant à une procédure médicale qui n’est
pas motivée par son état de santé et n’est pas conforme aux
principes de la médecine généralement reconnus;
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112
RS 0.120
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