311.0
Code pénal suisse
des civils de biens indispensables à leur survie ou empêche
l’envoi de secours;
d.
e.
tue ou blesse un combattant adverse par traîtrise ou alors qu’il
est hors de combat;
mutile le cadavre d’un combattant adverse;
f. ordonne, en vertu de son pouvoir de commandement, qu’il
ne soit pas fait de quartier ou en menace l’ennemi;
g.
abuse du pavillon parlementaire, du drapeau, de l’uniforme,
des insignes militaires de l’ennemi ou de l’Organisation des
Nations Unies, ou des signes distinctifs prévus par le droit international humanitaire;
h.
en tant que membre d’une puissance occupante, transfère une
partie de sa population civile dans la zone occupée ou transfère tout ou partie de la population de la zone occupée à
l’intérieur ou à l’extérieur de celle-ci.
Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand
nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à vie.
2
Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté d’un an au moins.
Art. 264h
e. Utilisation
d’armes
prohibées
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:
1
a.
utilise du poison ou des armes empoisonnées;
b.
utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz,
matières ou liquides toxiques ou asphyxiants;
c.
utilise des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement
dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps
humain;
d.
utilise des armes dont l’effet principal est de blesser par des
éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps
humain;
e.
utilise des armes à laser dont l’effet principal est de provoquer
la cécité permanente.
Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à vie.
2
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