Code pénal suisse 311.0 autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires. 313 Art. 287 Usurpation de fonctions Celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l’exercice d’une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Art. 288314 Art. 289 Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité Celui qui aura soustrait des objets mis sous main de l’autorité sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Art. 290 Bris de scellés Celui qui aura brisé ou enlevé une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en aura déjoué l’effet, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Art. 291 Rupture de ban Celui qui aura contrevenu à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 1 2 La durée de cette peine ne sera pas imputée sur celle de l’expulsion. Art. 292 Insoumission à une décision de l’autorité Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. Publication de débats officiels secrets 1 Art. 293 Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la 313 Nouvelle teneur selon l’art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3961; FF 2010 821 845) 314 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045). 125

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