311.0
Code pénal suisse
défendre seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté,
une peine pécuniaire est également prononcée.350
Art. 315 et 316351
Art. 317352
Faux dans les
titres commis
dans l’exercice
de fonctions
publiques
1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnellement créé un titre faux, falsifié un titre, ou abusé de la signature ou de
la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé,
les fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnellement
constaté faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique,
notamment en certifiant faussement l’authenticité d’une signature ou
d’une marque à la main ou l’exactitude d’une copie,
seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
2. La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.
Art. 317bis 353
Actes non
punissables
Celui qui, avec l’autorisation d’un juge, fabrique, modifie ou utilise
des titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité
d’emprunt dans le cadre d’une investigation secrète ou qui, avec
l’autorisation du Service de renseignement de la Confédération (SRC)
en vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le
renseignement (LRens)354 ou avec l’aval du chef du Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(DDPS) en vertu de l’art. 18 LRens, fabrique, modifie ou utilise des
titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité
d’emprunt n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et
317.355
1
Celui qui, autorisé à entreprendre une investigation secrète ou chargé
par l’autorité compétente en vertu des art. 17 ou 18 LRens, fabrique ou
modifie des titres pour constituer ou assurer des couvertures ou des
2
350
351
352
353
354
355
134
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption),
avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
Introduit par l’art. 24 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète
(RO 2004 1409; FF 1998 3689). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du
23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,
2010 7147).
RS 121
Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2017 sur le
renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
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