311.0
Code pénal suisse
Art. 321
Violation
du secret
professionnel
1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu
du code des obligations359, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui
auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou
dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur
plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.360
Seront punis de la même peine les étudiants qui auront révélé un secret
dont ils avaient eu connaissance à l’occasion de leurs études.
La révélation demeure punissable alors même que le détenteur du
secret n’exerce plus sa profession ou qu’il a achevé ses études.
2. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du
secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée
par écrit.
3. Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et
cantonale statuant une obligation de renseigner une autorité ou de
témoigner en justice.
Art. 321bis 361
Secret
professionnel
en matière de
recherche sur
l’être humain
Celui qui, sans droit, aura révélé un secret professionnel dont il a eu
connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche sur l’être
humain au sens de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche
sur l’être humain362 sera puni en vertu de l’art. 321.
1
Un secret professionnel peut être levé à des fins de recherche sur les
maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps
humain si les conditions posées à l’art. 34 de la loi du 30 septembre
2011 relative à la recherche sur l’être humain sont remplies et que la
commission d’éthique compétente a autorisé la levée du secret.
2
359
360
RS 220
Nouvelle teneur selon l’art. 48 ch. 1 de la LF du 18 mars 2011 sur les professions de la
psychologie, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2012 1929, 2013 915 975;
FF 2009 6235).
361 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 juin 1992 sur le protection des données
(RO 1993 1945; FF 1988 II 421). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du
30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1er janv. 2014
(RO 2013 3215; FF 2009 7259).
362 RS 810.30
136
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