311.0
Code pénal suisse
a.
par l’Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour
des affaires pénales ou une autorité administrative fédérale;
b.
par l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par
les autorités cantonales.
Art. 382
Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.524
Recours en grâce 1
En matière de crimes ou délits politiques et d’infractions connexes
avec un crime ou un délit politiques, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal peut, en outre, ouvrir d’office une procédure en
grâce.
2
L’autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu’un recours
rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l’expiration d’un délai
déterminé.
3
Art. 383
Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement
passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou
commuées en des peines plus douces.
1
Effet
2
L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.
Art. 384
2. Amnistie
L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent.
1
L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines
catégories d’auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.
2
Art. 385
3. Révision
524
Les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du
condamné contre les jugements rendus en vertu du présent code ou
d’une autre loi fédérale, quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n’avait pas eu connaissance lors du premier
procès viennent à être invoqués.
Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
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