Code pénal suisse Circonstances atténuantes Effets de l’atténuation 3. Concours 4. Obligation de motiver 5. Imputation de la détention avant jugement 311.0 Art. 48 Art. 48a Art. 49 Art. 50 Art. 51 Section 4 Exemption de peine et suspension de la procédure 1. Motifs de l’exemption de peine Absence d’intérêt à punir Réparation Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte 2. Dispositions communes 3. Suspension de la procédure Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 55a Chapitre 2 Mesures Section 1 Mesures thérapeutiques et internement 1. Principes Concours entre plusieurs mesures Rapport entre les mesures et les peines Exécution Art. 56 Art. 56a Art. 57 Art. 58 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles Traitement des troubles mentaux Traitement des addictions Mesures applicables aux jeunes adultes Libération conditionnelle Echec de la mise à l’épreuve Libération définitive Levée de la mesure Examen de la libération et de la levée de la mesure Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 62a Art. 62b Art. 62c Art. 62d 3. Traitement ambulatoire Conditions et exécution Levée de la mesure Exécution de la peine privative de liberté suspendue Art. 63 Art. 63a Art. 63b 4. Internement. Conditions et exécution Levée et libération Art. 64 Art. 64a 177

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