311.0
Code pénal suisse
2. Prescription de la peine
Délais
Point de départ
3. Imprescriptibilité
Titre 7 Responsabilité de l’entreprise
Punissabilité
Art. 99
Art. 100
Art. 101
Art. 102
Art. 102a
Partie 2 Contraventions
Définition
Application des dispositions de la première partie
Restrictions dans l’application
Amende
Abrogé
Sans contenu
Prescription
Art. 103
Art. 104
Art. 105
Art. 106
Art. 107
Art. 108
Art. 109
Partie 3 Définitions
Art. 110
Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 1 Infraction contre la vie et l’intégrité corporelle
1. Homicide.
Meurtre
Assassinat
Meurtre passionnel
Meurtre sur la demande de la victime
Incitation et assistance au suicide
Infanticide
Homicide par négligence
Art. 111
Art. 112
Art. 113
Art. 114
Art. 115
Art. 116
Art. 117
2. Interruption de grossesse
Interruption de grossesse punissable
Interruption de grossesse non punissable
Contraventions commises par le médecin
Abrogé
Art. 118
Art. 119
Art. 120
Art. 121
3. Lésions corporelles
Lésions corporelles graves
180
Art. 122
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