311.0 Code pénal suisse Falsification des marques officielles Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils Falsification des poids et mesures Confiscation Monnaies et timbres de valeur étrangers Art. 246 Art. 247 Art. 248 Art. 249 Art. 250 Titre 11 Faux dans les titres Faux dans les titres Faux dans les certificats Obtention frauduleuse d’une constatation fausse Suppression de titres Titres étrangers Déplacement de bornes Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 254 Art. 255 Art. 256 Art. 257 Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique Menaces alarmant la population Provocation publique au crime ou à la violence Emeute Actes préparatoires délictueux Organisation criminelle Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes Financement du terrorisme Atteinte à la liberté de croyance et des cultes Discrimination raciale Atteinte à la paix des morts Actes commis en état d’irresponsabilité fautive Art. 258 Art. 259 Art. 260 Art 260bis Art. 260ter Art. 260quater Art. 260quinquies Art. 261 Art. 261bis Art. 262 Art. 263 Titre 12bis Génocide et crimes contre l’humanité Génocide Crimes contre l’humanité a. Meurtre b. Extermination c. Réduction en esclavage 186 Art. 264 Art. 264a

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents