311.0
Code pénal suisse
Art. 119130
Interruption de
grossesse non
punissable
L’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical
démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte
grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la
femme enceinte. Le danger devra être d’autant plus grave que la grossesse est avancée.
1
L’interruption de grossesse n’est pas non plus punissable si, sur
demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation
de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le
début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière
approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
2
Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est
requis si elle est incapable de discernement.
3
Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui
remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l’interruption de
grossesse dans les règles de l’art et au conseil approfondi de la femme
enceinte.
4
A des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être
annoncée à l’autorité de santé publique compétente; l’anonymat de la
femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
5
Art. 120131
Contraventions
commises par le
médecin
130
1 Sera puni d’une amende132 le médecin qui interrompt une grossesse
en application de l’art. 119, al. 2, et omet avant l’intervention:
a.
d’exiger de la femme enceinte une requête écrite;
b.
de s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la
femme enceinte, de la conseiller et de l’informer sur les risques médicaux de l’intervention ainsi que de lui remettre contre signature un dossier comportant:
1. la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services,
2. une liste d’associations et organismes susceptibles de lui
apporter une aide morale ou matérielle,
3. des informations sur les possibilités de faire adopter
l’enfant;
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), en
vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629 4734).
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), en
vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629 4734).
132 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 5 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
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