311.0
Code pénal suisse
2
La poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises:
a.
contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la
garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller;
b.
contre son conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a
suivi le divorce;
bbis.143 contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans
l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
c.
contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant
qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et
que les atteintes aient été commises durant cette période ou
dans l’année qui a suivi la séparation.144
Art. 127145
4. Mise en
danger de la vie
ou de la santé
d’autrui
Exposition
Celui qui, ayant la garde d’une personne hors d’état de se protéger
elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l’aura exposée à un danger
de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l’aura
abandonnée en un tel danger, sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 128146
Omission de
prêter secours
Celui qui n’aura pas prêté secours à une personne qu’il a blessée ou à
une personne en danger de mort imminent, alors que l’on pouvait raisonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances,
celui qui aura empêché un tiers de prêter secours ou l’aura entravé
dans l’accomplissement de ce devoir,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 128bis 147
Fausse alerte
143
144
145
146
147
Celui qui, sciemment et sans raison, aura alerté les services de sécurité
publics ou d’intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours,
notamment la police, les pompiers ou les services sanitaires, sera puni
Introduite par le ch. 18 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1989 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le
1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le
1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
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