311.0
Code pénal suisse
Art. 138
Abus de
confiance
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui
et qui lui avait été confiée,
celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers
ne sera poursuivi que sur plainte.
2. Si l’auteur a agi en qualité de membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l’exercice
d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les pouvoirs publics l’ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté
de dix ans au plus ou une peine pécuniaire159.
Art. 139
Vol
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans
le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus
ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins160 si son
auteur fait métier du vol.
3. Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix
ans,161
si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour
commettre des brigandages ou des vols,
s’il s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou
si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.
4. Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera
poursuivi que sur plainte.
159
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
160 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 9 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
161 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
66
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