Code pénal suisse
311.0
Art. 150
Obtention
frauduleuse
d’une prestation
Celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation qu’il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui
aura utilisé un moyen de transport public,
aura accédé à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue,
se sera servi d’un ordinateur ou d’un appareil automatique,
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 150bis 166
Fabrication et
mise sur le
marché
d’équipements
servant à
décoder
frauduleusement
des services
cryptés
Celui qui aura fabriqué, importé, exporté, transporté, mis sur le marché ou installé des appareils dont les composants ou les programmes
de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés
ou sont utilisés à cet effet sera, sur plainte, puni de l’amende.167
1
2
La tentative et la complicité sont punissables.
Art. 151
Atteinte
astucieuse aux
intérêts
pécuniaires
d’autrui
Celui qui, sans dessein d’enrichissement, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son
erreur et l’aura ainsi déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 152
Faux renseignements sur des
entreprises
commerciales
Celui qui, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l’organe de gestion, du conseil
d’administration ou de l’organe de révision ou liquidateur d’une
société commerciale, coopérative ou d’une autre entreprise exploitée
en la forme commerciale,
aura donné ou fait donner, dans des communications au public ou dans
des rapports ou propositions destinés à l’ensemble des associés d’une
société commerciale ou coopérative ou aux participants à une autre
entreprise exploitée en la forme commerciale, des renseignements
faux ou incomplets d’une importance considérable, susceptibles de
déterminer autrui à disposer de son patrimoine de manière préjudiciable à ses intérêts pécuniaires,
166
Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en
vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).
167 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
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