311.0
Code pénal suisse
Art. 159
Détournement de
retenues sur les
salaires
L’employeur qui aura violé l’obligation d’affecter une retenue de
salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations
d’assurance ou à d’autres fins pour le compte de l’employé et aura
ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 160
Recel
1. Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à
négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait
obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Le receleur encourra la peine pr��vue pour l’infraction préalable si
cette peine est moins sévère.
Si l’infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera
poursuivi que si cette plainte a été déposée.
2. Si l’auteur fait métier du recel, la peine sera une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende
au moins.
Art. 161170
Art. 161bis 171
Art. 162
2. Violation
du secret de
fabrication ou
du secret
commercial
170
Celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un secret commercial
qu’il était tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle,
celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers,
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013
(RO 2013 1103; FF 2011 6329).
171 Introduit par l’art. 46 de la LF du 24 mars 1995 sur les bourses (RO 1997 68;
FF 1993 I 1269). Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au
1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329).
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