311.0
Code pénal suisse
Art. 179novies 195
Soustraction
de données
personnelles
Celui qui aura soustrait d’un fichier des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité qui ne sont pas librement accessibles sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Titre 4
Crimes ou délits contre la liberté
Art. 180
Menaces
Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
2
La poursuite aura lieu d’office:
a.
si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été
commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le
divorce;
abis.196 si l’auteur est le partenaire de la victime et que la menace a
été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année
qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b.
si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la
victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une
durée indéterminée et que la menace ait été commise durant
cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation.197
Art. 181
Contrainte
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière
dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
Mariage forcé,
partenariat forcé
1
Art. 181a198
Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre
195
Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 juin 1992 sur le protection des données, en
vigueur depuis le 1er juil. 1993 (RO 1993 1945; FF 1988 II 421).
196 Introduite par le ch. 18 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
197 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
198 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les
mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
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