311.0
Code pénal suisse
Art. 250
Monnaies et
timbres de valeur
étrangers
Les dispositions du présent titre sont aussi applicables aux monnaies,
au papier-monnaie, aux billets de banque et aux timbres de valeur
étrangers.
Titre 11
Faux dans les titres
Art. 251247
Faux dans
les titres
1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite,
aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la
marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique,
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
Art. 252248
Faux dans
les certificats
Celui qui, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui,
aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou
des attestations,
aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,
ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable
mais non à lui destiné,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 253
Obtention
frauduleuse
d’une constatation fausse
Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier
public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique
un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement
l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,
celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur
le fait qui y est constaté,
247
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
248 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
103
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