311.0
Code pénal suisse
responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.366
Art. 322bis 367
Défaut
d’opposition à
une publication
constituant une
infraction
La personne responsable au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, d’une publication constituant une infraction368 sera punie d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire369 si, intentionnellement, elle ne s’est pas opposée à la publication. Si elle a agi par
négligence, la peine sera l’amende.370
Titre 19371 Corruption
Art. 322ter
1. Corruption
d’agents publics
suisses
Corruption
active
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un membre d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert,
un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou
à un militaire, en faveur de l’un d’eux ou d’un tiers, pour l’exécution
ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui
soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 322quater
Corruption
passive
366
367
368
369
370
371
138
Celui qui, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en
tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète
commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, aura sollicité, se sera
fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en
celle d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation
avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou
dépende de son pouvoir d’appréciation
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998
(RO 1998 852; FF 1996 IV 533).
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Nouvelle du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption),
en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
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