311.0
Code pénal suisse
disposition de l’office des faillites dans le délai légal (art. 232, al. 2,
ch. 4, LP);
4. Celui qui, en qualité de créancier gagiste, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les aura pas remis aux liquidateurs à l’expiration du délai légal (art. 324, al. 2, LP);
5. Le tiers qui aura contrevenu à son obligation de renseigner et de
remettre les objets conformément aux art. 57a, al 1, 91, al. 4, 163,
al. 2, 222, al. 4, et 345, al. 1, 387 de la LP.
Art. 325
Inobservation
des prescriptions
légales sur la
comptabilité
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à
l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière,
celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à
l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes
d’affaires,
sera puni d’une amende.
Art. 325bis 388
Inobservation
des prescriptions
légales sur la
protection des
locataires
d’habitations et
de locaux
commerciaux
Celui qui, en menaçant le locataire de désavantages tels que la résiliation du bail, l’aura empêché ou aura tenté de l’empêcher de contester
le montant du loyer ou d’autres prétentions du bailleur,
celui qui aura dénoncé le bail parce que le locataire sauvegarde ou se
propose de sauvegarder les droits que lui confère le code des obligations389,
celui qui, de manière illicite, aura appliqué ou tenté d’appliquer un
loyer ou aura fait valoir ou tenté de faire valoir d’autres prétentions à
la suite de l’échec de la tentative de conciliation ou à la suite d’une
décision judiciaire,
sera, sur plainte du locataire, puni d’une amende.
Art. 326390
Personnes
morales, sociétés
commerciales et
entreprises
individuelles
1. …
387
388
Actuellement: art. 341 al. 1.
Introduit par le ch. II art. 4 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail
à ferme), en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369 in fine, disp.
fin. tit. VIII et VIIIbis).
389 RS 220
390 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er janv. 2007
(RO 2006 3459; FF 1999 1787).
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