311.0 Code pénal suisse Art. 352 c. Protection des données409 Les échanges d’informations relevant de la police criminelle s’effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale410 et conformément aux statuts et aux règlements d’INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables. 1 2 La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données411 régit les échanges d’informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d’identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. L’Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d’autres pays si l’Etat destinataire est soumis aux prescriptions d’INTERPOL en matière de protection des données. 3 Art. 353 d. Aides financières et indemnités412 La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités. 3. Collaboration à des fins d’identification de personnes413 1 Art. 354 Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l’accomplissement d’autres tâches légales. Afin d’identifier une personne recherchée ou inconnue, il compare ces données entre elles. Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données en vertu de l’al. 1: 2 a. centre de calcul du Département fédéral de justice et police; b. Office fédéral de la police; c. postes frontière; d. autorités de police des cantons. Les données personnelles se rapportant aux données signalétiques visées à l’al. 1 sont traitées dans des systèmes d’information séparés, à savoir les systèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les 3 409 410 411 412 413 148 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). RS 351.1 RS 235.1 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

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