311.0
Code pénal suisse
En dérogation à l’al. 1, let. c, des données personnelles peuvent être
communiquées si, dans le cas d’espèce, les conditions suivantes sont
réunies:
2
a.
l’accord préalable de l’Etat Schengen ne peut pas être obtenu
en temps utile;
b.
la communication est indispensable pour prévenir un danger
immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un Etat Schengen ou d’un Etat-tiers ou pour protéger les intérêts essentiels
d’un Etat Schengen.
L’autorité compétente informe sans délai l’Etat Schengen qui a
transmis ou mis à disposition les données personnelles des communications effectuées en vertu de l’al. 2.
3
En dérogation à l’al. 1, let. d, des données personnelles peuvent être
communiquées dans les cas suivants:
4
c.
a.
la communication est nécessaire pour sauvegarder des intérêts
dignes de protection prépondérants de la personne concernée
ou d’un tiers;
b.
un intérêt public prépondérant l’exige;
des garanties suffisantes permettent d’assurer un niveau de protection
adéquat des données.
Art. 355g434
b. A une
personne
physique ou
morale
434
152
Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un
Etat Schengen ne peuvent être communiquées, dans le cas d’espèce, à
une personne physique ou morale sise dans un Etat Schengen qu’aux
conditions suivantes:
1
a.
la législation spéciale ou un traité international le prévoit;
b.
l’Etat Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles a donné son accord préalable;
c.
aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne
concernée ne s’oppose à la communication;
d.
la communication est indispensable:
1. à l’accomplissement d’une tâche légale de la personne
physique ou morale,
2. à la prévention, à la constatation ou à la poursuite d’une
infraction ou à l’exécution d’une décision pénale,
Introduit par le ch. 4 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la Décisioncadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans
le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le
1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents