311.0
Code pénal suisse
d.
une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de
contact ou une interdiction géographique (art. 16a DPMin).461
3bis Les jugements concernant les mineurs ayant commis une contravention sont inscrits dans le casier judiciaire lorsqu’une interdiction
d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction
géographique (art. 16a DPMin) a été prononcée.462
Sont également mentionnées dans le casier judiciaire les personnes
contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit est pendante en Suisse.463
4
Art. 367
Traitement et
consultation des
données
Les données personnelles relatives aux jugements visés à l’art. 366,
al. 1 à 3 sont traitées par les autorités suivantes:464
1
a.
l’Office fédéral de la justice;
b.
les autorités de poursuite pénale;
c.
les autorités de la justice militaire;
d.
les autorités d’exécution des peines;
e
les services de coordination des cantons.
Les données personnelles relatives aux jugements visés à l’art. 366,
al. 1, 2 et 3, let. a et b, peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes: 465
2
461
462
463
464
465
466
467
a.
les autorités énumérées à l’al. 1;
b.
le Ministère public de la Confédération;
c.
l’Office fédéral de la police, dans le cadre des enquêtes de
police judiciaire;
d.
le Groupement Défense466;
e.467
le Secrétariat d’Etat aux migrations468;
Introduit par l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (RO 2006 3545;
FF 1999 1787). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction
d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur
depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,
l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015
(RO 2014 2055; FF 2012 8151).
Anciennement al. 3.
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le
1er janv. 2013 (RO 2010 6015, 2011 487; FF 2009 5331).
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le
1er janv. 2013 (RO 2010 6015, 2011 487; FF 2009 5331).
Nouvelle expression selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis
le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 3 nov. 2004 relative à l’adaptation de
disp. légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis
le 1er janv. 2005 (RO 2004 4655).
157
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