311.0
Code pénal suisse
c.
la collaboration avec les autorités concernées;
d.
les tâches des services de coordination;
e.
le droit à l’information et les autres droits de procédure visant
la protection des personnes concernées;
f.
la sécurité des données;
g.
les autorités qui peuvent communiquer des données personnelles par écrit, celles qui peuvent introduire des données dans le
casier, celles qui peuvent consulter le casier et celles auxquelles des données personnelles peuvent être communiquées cas
par cas;
h.
la transmission électronique de données à l’Office fédéral de
la statistique.
Art. 368
Communication
de faits donnant
lieu à une
inscription
L’autorité fédérale compétente peut communiquer à l’Etat dont le
condamné est ressortissant les inscriptions portées au casier judiciaire.
Art. 369
Elimination de
l’inscription
Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté sont
éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, dès la fin de la durée de la
peine fixée par le jugement:491
1
a.
20 ans en cas de peine privative de liberté de cinq ans au
moins;
b.
quinze ans en cas de peine privative de liberté de un an ou
plus, mais de moins de cinq ans;
c.
dix ans en cas de peine privative de liberté de moins d’un an;
d.492 dix
ans en cas de privation de liberté selon l’art. 25 DPMin493.
Les délais fixés à l’al. 1 sont augmentés d’une fois la durée d’une
peine privative de liberté déjà inscrite.
2
Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec
sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un
travail d’intérêt général ou une amende comme peine principale sont
éliminés d’office après dix ans.494
3
491
Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).
492 Introduite par l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis
le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).
493 RS 311.1
494 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le
1er janv. 2013 (RO 2010 6015, 2011 487; FF 2009 5331).
161
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