311.0 Code pénal suisse c. la collaboration avec les autorités concernées; d. les tâches des services de coordination; e. le droit à l’information et les autres droits de procédure visant la protection des personnes concernées; f. la sécurité des données; g. les autorités qui peuvent communiquer des données personnelles par écrit, celles qui peuvent introduire des données dans le casier, celles qui peuvent consulter le casier et celles auxquelles des données personnelles peuvent être communiquées cas par cas; h. la transmission électronique de données à l’Office fédéral de la statistique. Art. 368 Communication de faits donnant lieu à une inscription L’autorité fédérale compétente peut communiquer à l’Etat dont le condamné est ressortissant les inscriptions portées au casier judiciaire. Art. 369 Elimination de l’inscription Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté sont éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement:491 1 a. 20 ans en cas de peine privative de liberté de cinq ans au moins; b. quinze ans en cas de peine privative de liberté de un an ou plus, mais de moins de cinq ans; c. dix ans en cas de peine privative de liberté de moins d’un an; d.492 dix ans en cas de privation de liberté selon l’art. 25 DPMin493. Les délais fixés à l’al. 1 sont augmentés d’une fois la durée d’une peine privative de liberté déjà inscrite. 2 Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d’office après dix ans.494 3 491 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787). 492 Introduite par l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787). 493 RS 311.1 494 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 6015, 2011 487; FF 2009 5331). 161

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