311.0
Code pénal suisse
s’il s’en est pris à une personne hors d’état de se défendre ou à une
personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle
il avait le devoir de veiller.
si l’auteur est le conjoint de la victime et que l’atteinte a été commise
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,138
si l’auteur est le partenaire enregistré de la victime et que l’atteinte a
été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a
suivi sa dissolution judiciaire,139
si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime
pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte ait été commise durant cette période ou dans
l’année qui a suivi la séparation.140
Art. 124141
Mutilation
d’organes
génitaux
féminins
Celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura
porté toute autre atteinte sera puni d’une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
moins.
1
Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet la
mutilation à l’étranger est punissable. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
2
Art. 125
Lésions
corporelles par
négligence
Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte
à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire142.
1
2
Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi d’office.
Art. 126
Voies de fait
138
139
140
141
142
62
Celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte,
puni d’une amende.
1
Par. introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints
ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
Par. introduit par le ch. 18 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Anciennement par. 4. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des
infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004
(RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012
(RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151).
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
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