311.0
Code pénal suisse
de transmission de données et aura, par le biais du résultat inexact
ainsi obtenu, provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou
l’aura dissimulé aussitôt après sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine sera une peine privative
de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 joursamende au moins.
2
3 L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou
des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
Art. 148
Abus de carteschèques et de
cartes de crédit
Celui qui, quoique insolvable ou non disposé à s’acquitter de son dû,
aura obtenu des prestations de nature patrimoniale en utilisant une
carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue
et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de l’organisme
d’émission qui le lui avait délivré sera, pour autant que l’organisme
d’émission et l’entreprise contractuelle aient pris les mesures que l’on
pouvait attendre d’eux pour éviter l’abus de la carte, puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine sera une peine privative
de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 joursamende au moins.
2
Art. 148a165
Obtention illicite
de prestations
d’une assurance
sociale ou de
l’aide sociale
Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant
des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en
erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour luimême ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an
au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
2
Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.
Art. 149
Filouterie
d’auberge
165
70
Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou
qui aura obtenu d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie
ou de la restauration, et qui aura frustré l’établissement du montant à
payer sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121,
al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329; FF 2013 5373).
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