311.0
Code pénal suisse
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 153
Fausses communications aux
autorités
chargées du
registre du
commerce
Celui qui aura déterminé une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui
aura tu un fait devant être inscrit sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 154
Abrogé
Art. 155
Falsification de
marchandises
1. Celui qui, en vue de tromper autrui dans les relations d’affaires
aura fabriqué des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou
en falsifiant ces marchandises, aura importé, pris en dépôt ou mis en
circulation de telles marchandises,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le
coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère.
2. Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine est une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, pour autant que
l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une
peine plus sévère.168
Art. 156
Extorsion et
chantage
1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant
de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Si l’auteur fait métier de l’extorsion ou s’il a poursuivi à réitérées
reprises ses agissements contre la victime,
la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.
3. Si l’auteur a exercé des violences sur une personne ou s’il l’a
menacée d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, la
peine sera celle prévue à l’art. 140.
168
72
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 3 oct. 2008 (Recommandations révisées du
Groupe d’action financière), en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361;
FF 2007 5919).
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