Code pénal suisse
311.0
Celui qui se sera fait accorder ou promettre de tels avantages encourra la même peine.
3
Art. 169
Détournement
de valeurs
patrimoniales
mises sous main
de justice
Celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d’une valeur patrimoniale
saisie ou séquestrée,
inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,
portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou
appartenant à l’actif cédé dans un concordat par abandon d’actif
ou l’aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d’usage
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 170
Obtention
frauduleuse
d’un concordat
judiciaire
Le débiteur qui, pour obtenir un sursis concordataire ou l’homologation d’un concordat judiciaire, aura, notamment au moyen d’une comptabilité inexacte ou d’un faux bilan, induit en erreur sur sa situation
pécuniaire ses créanciers, le commissaire au concordat ou l’autorité
compétente,
le tiers qui se sera livré à de tels agissements au profit du débiteur,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 171
Concordat
judiciaire
Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également
applicables lorsqu’un concordat judiciaire a été accepté et homologué.
1
Si le débiteur ou le tiers au sens des art. 163, ch. 2 et 164, ch. 2, a
déployé des efforts particuliers d’ordre économique et a ainsi facilité
l’aboutissement du concordat judiciaire, l’autorité compétente pourra
renoncer à le poursuivre pénalement, à le renvoyer devant le tribunal
ou à lui infliger une peine.
2
Art. 171bis
Révocation
de la faillite
Lorsque la faillite est r��voquée (art. 195 LP173), l’autorité compétente pourra renoncer à une poursuite pénale, à un renvoi devant le
tribunal ou au prononcé d’une peine.
1
Lorsqu’un concordat judiciaire a été conclu, l’al. 1 n’est applicable
que si le débiteur ou le tiers au sens des art. 163, ch. 2 et 164, ch. 2, a
déployé des efforts particuliers d’ordre économique et a ainsi facilité
son aboutissement.
2
173
RS 281.1
77
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