311.0
Code pénal suisse
Art. 278
Entraver le
service militaire
Celui qui aura empêché un militaire de faire son service ou l’aura
troublé dans son service sera puni d’une peine pécuniaire.297
Titre 14
Délits contre la volonté populaire
Art. 279
Violences
Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux,
aura empêché ou troublé une réunion, une élection ou une votation
organisées en vertu de la Constitution ou de la loi,
celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux,
aura empêché ou entravé la quête ou le dépôt des signatures destinées
à appuyer une demande de référendum ou d’initiative,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 280
Atteinte au
droit de vote
Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux,
aura empêché un électeur d’exercer son droit de vote, ou de signer une
demande de référendum ou d’initiative,
celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux,
aura contraint un électeur à exercer un de ces droits, ou à l’exercer
dans un sens déterminé,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 281
Corruption
électorale
297
122
Celui qui aura offert, promis, accordé ou fait tenir un don ou un autre
avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote
dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une
demande de référendum ou d’initiative,
celui qui aura offert, promis, accordé ou fait tenir un don ou un autre
avantage à un électeur, afin qu’il s’abstienne de prendre part à une
élection ou à une votation,
l’électeur qui se sera fait promettre ou accorder un tel avantage,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
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