Code pénal suisse
311.0
Art. 115
Incitation et
assistance
au suicide
Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au
suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire125.
Art. 116126
Infanticide
La mère qui aura tué son enfant pendant l’accouchement ou alors
qu’elle se trouvait encore sous l’influence de l’état puerpéral sera
punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 117
Homicide par
négligence
Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Art. 118127
2. Interruption de 1 Celui qui interrompt la grossesse d’une femme avec son consentegrossesse
ment, ou encore l’instigue ou l’aide à interrompre sa grossesse sans
Interruption de
grossesse
que les conditions fixées à l’art. 119 soient remplies sera puni d’une
punissable
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Celui qui interrompt la grossesse d’une femme sans son consentement sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans128.
2
La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l’interruption d’une quelconque façon après la douzième
semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions
fixées à l’art. 119, al. 1, soient remplies, sera punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3
Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois
ans.129
4
125
126
127
128
129
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 3 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le
1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), en
vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629 4734).
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 4 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale),
en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512 1579).
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