311.0
Code pénal suisse
1bis Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre
manière ou possédé des objets ou des représentations visés à l’al. 1,
dans la mesure où ils illustrent des actes de violence contre des êtres
humains ou des animaux, sera puni d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou de l’amende.154 155
2
Les objets seront confisqués.
Si l’auteur a agi dans un dessein de lucre, la peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas
de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.156
3
Art. 136157
Remise à des
enfants de
substances
pouvant mettre
en danger leur
santé
Quiconque aura remis à un enfant de moins de seize ans ou aura mis à
sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances dans
des quantités pouvant mettre en danger sa santé sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Titre 2158
Infractions contre le patrimoine
Art. 137
1. Infractions
contre le
patrimoine
Appropriation
illégitime
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140
ne seront pas réalisées.
2. Si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
s’il a agi sans dessein d’enrichissement ou
si l’acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte.
154
155
156
157
158
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Infractions contre l’intégrité sexuelle;
interdiction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie
dure), en vigueur depuis le 1er avr. 2002 (RO 2002 408; FF 2000 2769).
Nouvelles expressions selon le ch. II 1 al. 7 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le
1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
65
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