Code pénal suisse
311.0
Art. 144bis
Détérioration de
données
1. Celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors d’usage des
données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un
mode similaire sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura
lieu d’office.
2. Celui qui aura fabriqué, importé, mis en circulation, promu, offert
ou d’une quelconque manière rendu accessibles des logiciels dont il
savait ou devait présumer qu’ils devaient être utilisés dans le but de
commettre une infraction visée au ch. 1, ou qui aura fourni des indications en vue de leur fabrication, sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Si l’auteur fait métier de tels actes, le juge pourra prononcer une peine
privative de liberté de un à cinq ans.
Art. 145
Détournement de
choses frappées
d’un droit de
gage ou de
rétention
Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, aura soustrait
à celui-ci une chose frappée d’un droit de gage ou de rétention, en aura
arbitrairement disposé, l’aura endommagée, détruite, dépréciée ou
mise hors d’usage sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Escroquerie
1
Art. 146
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 joursamende au moins.
2
L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers ne
sera poursuivie que sur plainte.
3
Art. 147
Utilisation
frauduleuse d’un
ordinateur
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de manière
incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, influé sur un processus électronique ou similaire de traitement ou
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