Code pénal suisse
311.0
Art. 163
3. Crimes ou
délits dans la
faillite et la
poursuite pour
dettes
Banqueroute
frauduleuse et
fraude dans la
saisie
1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers,
aura diminué fictivement son actif, notamment
en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,
en invoquant des dettes supposées,
en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire
sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Art. 164
Diminution
effective de
l’actif au
préjudice des
créanciers
1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers,
aura diminué son actif
en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d’usage des
valeurs patrimoniales,
en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure,
en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en
renonçant gratuitement à des droits
sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Art. 165
Gestion fautive
1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l’art. 164,
par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en
capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses,
par l’octroi ou l’utilisation à la légère de crédits, par le bradage de
valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l’exercice
de sa profession ou dans l’administration de ses biens,
aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu’il se savait insolvable,
sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
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